ART. 4	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°697
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet alinéa, l’acte juridique créateur de filiation établit non seulement la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas, mais aussi la filiation de l’enfant à l’égard de celle qui accouche (article 342-11 nouveau du Code civil).
N’est-ce pas remettre en cause le principe fondamental qui admet que la femme qui accouche est la mère ?
Le droit de la filiation reconnaît comme mère la mère qui accouche et cette reconnaissance figure sur l’acte de naissance automatiquement. Pourquoi remettre en cause ce principe essentiel ?
Pourquoi dévaloriser ainsi le lien biologique ?
Pourquoi ne pas autoriser une adoption par l’autre femme à posteriori, ce qui évite de mettre à mal notre droit de la filiation ?