ART. 3	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°742
présenté par
Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Charrière et Mme Hérin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 54, substituer aux mots : 
« à compter du »
les mots :
« cinq ans avant le ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En sus du niveau critique des stocks actuels de gamètes, la levée de l’anonymat des donneurs va inévitablement créer une pénurie de gamètes.
Dès lors, détruire les dons de gamètes réalisés avant la promulgation de la loi risque d’enraciner la pénurie dans un temps encore plus long et ainsi limiter considérablement la démocratisation de l’assistance médicale à la procréation.
Ainsi, il est proposé de garder, après promulgation de la loi, les dons de gamètes effectués 5 ans avant la promulgation de la présente loi.