ART. 4	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°745
présenté par
Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Hérin
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet article additionnel prévoient l’établissement de la filiation pour les deux membres du couple ayant recours à l’assistance médicale à la procréation, lorsqu’il s’agit d’un couple de deux femmes, que l’AMP ait eu lieu ou non sur le territoire français.