APRÈS ART. 4	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°756
présenté par
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras et Mme Hérin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 345‑1 du code civil est complété par les mots : « quel que soit le mode de conception de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cour de cassation a refusé, notamment dans un arrêt du 9 décembre 2003, l’adoption de l’enfant du conjoint au motif que l’enfant avait été conçu par gestation pour autrui à l’étranger.
Le présent amendement a pour objet d’affirmer que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint si elle remplit les conditions posées par la loi, doit être prononcée uniquement en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et non de son mode de conception.