ART. 3	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°776
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« S’il est majeur protégé, il effectue lui-même sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.