ART. 17	N°793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°793
présenté par
M. Ramadier, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, M. Perrut, M. Lurton et Mme Le Grip
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
 « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151-2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques.
La suppression de l’alinéa 2 de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique, qui prévoit, lui, que « la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèce est interdite », signifie donc que le présent texte autorise la création de chimères animal-homme (c’est-à-dire l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal). Or le Conseil d’Etat a identifié trois risques relatifs à la création de chimères animal-homme.
La France ne saurait s’engager dans cette voie scientiste, dénuée de toute considération éthique. Il tient donc de préciser la portée de cet article 17, en interdisant explicitement la création d’embryons transgéniques ou chimériques.