ART. PREMIER	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°799
présenté par
M. Charles de Courson
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« un autre couple ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.