ART. PREMIER	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras et Mme Hérin
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 2141‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler que l ́assistance médicale à la procréation ne se résume pas uniquement à une question biologique mais à l’histoire d’un projet parentale pour les couples de femmes.