ART. PREMIER	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°808
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, M. de la Verpillière et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acte dit « d’assistance médicale à la procréation » apportée à deux femmes ou à une femme non mariée n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article L1110‑1 du Code de la santé publique, l’Assurance maladie a pour mission de garantir « l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé. »
Or, l’aide à la procréation apportée à une femme seule ou à un couple de femmes n’a absolument aucun lien avec l’état de santé de ces femmes, mais seulement avec leur état de vie.
Il n’est pas souhaitable que la médecine consacrée à sa finalité réparatrice passe à une médecine prestataire de service, utilisée afin d’assouvir les désirs de tout à chacun.
Sur le principe la PMA sert à résoudre un problème médical, celui de l’infertilité, elle n’a pas vocation à permettre à des couples fertiles d’accéder à la parentalité. Ouvrir la PMA pour toutes, c’est faire glisser la médecine de l’aide médicale vers l’aide sociétale. Le concept d’infertilité sociale inventé sous François Hollande est un concept totalement artificiel et chimérique.
Qui plus est, cette mesure aura des conséquences importantes d’un point de vue économique. Il est normal que l’Assurance maladie prenne en charge les pathologies et maladies en tout genre. Mais la PMA pour toute fait peser sur toute la collectivité la réalisation du désir d’enfants de femmes qui ne souffrent pas d’infertilité, sachant que le coût d’une PMA est au total d’environ 5000 euros pour chaque essai. Ceci alors que des malades se voient restreindre leur accès aux soins pour raisons d’économies.
La médecine traitant les pathologies laisserait ainsi place à une technique toute-puissante au service de tous les désirs et de tous les fantasmes repoussant sans cesse plus loin les frontières de l’éthique. En effet, il faut être conscient que si des limites ne sont pas fixées, un grand nombre de demandes diverses vont voir le jour et ouvriront inévitablement la voie de la GPA au nom de l’égalité pour les couples d’hommes. Il appartient donc au législateur de dire non à la PMA pour toutes et de poser des limites à la bioéthique et des progrès techniques qui ne sont pas des avancées sociales.