ART. 20	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°811
présenté par
M. Di Filippo, M. de la Verpillière et M. Viala
------------
ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Environ 7 000 interruptions médicales de grossesse sont réalisées chaque année sur notre territoire, soit en raison d’un danger pour la santé de la femme enceinte, soit en raison de l’état de santé de l’enfant à naître.
L’interruption médicale de grossesse pour raison fœtale ne peut se faire qu’à la demande de la femme enceinte, après avis du Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal (agréé par l’Agence de la Biomédecine) et si deux médecins de ce Centre attestent qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection de particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Actuellement, hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
Or l’article 20 supprime la proposition systématique de ce délai de réflexion en cas d’interruption de grossesse pour raison médicale. L’objet du présent amendement est de rétablir ce délai.
Lorsque nous voyons que le délai de réflexion légal est de 15 jours pour les actes de chirurgie esthétique, il semble qu’un délai d’une semaine lorsqu’il s’agit d’un acte aussi peu anodin que celui de mettre fin volontairement à une grossesse, même pour des raisons médicales, n’est pas excessif.
En effet, hors situations d’urgence, d’autres possibilités que l’IMG existent, et il est normal de laisser à la femme enceinte et éventuellement à son conjoint ou son compagnon le temps d’en prendre connaissance et d’y réfléchir.
A l’heure de la promotion du consentement libre et éclairé des individus sur tous les domaines du droit, il est étonnant de chercher à précipiter des décisions d’une telle importance.
Attristés, choqués par une mauvaise nouvelle, les parents doivent pouvoir prendre un minimum de recul et connaître les différentes options qui s’offrent à eux.
L’IMG peut causer un véritable traumatisme, parfois un sentiment de culpabilité, comme en témoignent certaines femmes qui y ont eu recours.
Il est donc important que la femme enceinte ait totalement conscience de la façon dont une IMG se déroule et de ses conséquences, mais aussi des autres possibilités qui existent et qui pour certaines femmes ont facilité la traversée de cette épreuve et le travail de deuil.
La réflexion peut être d’autant plus utile lorsqu’il s’agit d’une pathologie ne condamnant pas l’enfant à mort (trisomie 21, réduction d’un membre, hémophilie.) Il est important que les parents qui découvrent parfois ces anomalies en fin de grossesse puissent avoir du temps pour laisser passer le choc, recevoir des informations précises sur l’état de santé de leur enfant et sur les aides qui peuvent leur être apportées s’ils choisissaient de le garder, ainsi que le témoignage d’autres parents ayant été confrontés à la même situation.
Le délai de réflexion doit donc être préservé, et les parents doivent pouvoir être accompagnés sur cette période s’ils le souhaitent pour obtenir les informations et les témoignages dont ils peuvent avoir besoin pour faire leur choix, ou pour pouvoir se préparer à l’IMG si leur décision de mettre fin à la grossesse est prise.