ART. 32	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°845
présenté par
M. Pauget, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Viala et M. Ferrara
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ARTICLE 32
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de précaution doit conduire à la réévaluation de la loi dans un délais raisonnable et n’entrainant pas le silence de la prochaine présidence sur cette thématique de société.
Aussi, l’objet de cet amendement est d’abaisser le délais de sept à trois ans.