ART. PREMIER	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la PMA doit demeurer un moyen de lutter contre l’infertilité des couples hétérosexuels en vue de protéger les droits de l’enfant.