ART. PREMIER	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Minot, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Vatin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’assistance médicale à la procréation a pour objectif d’aider un couple composé d’un homme et d’une femme, un couple composé de deux femmes ou bien une femme célibataire, à devenir parent. Elle vise à remédier à une situation d’infertilité médicalement ou biologiquement constatée, mais elle permet également d’empêcher la transmission à l’enfant ou à l’un des parents d’une maladie particulièrement grave. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère de l’infertilité ne doit pas être mis de côté par le projet de loi, que ce soit une infertilité médicale ou biologique, c’est bien ce critère, qui pousse à avoir recours à l’AMP.