ART. PREMIER	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Minot, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Vatin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :
« Le notaire transmet une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d’État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité de ce consentement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller à transmettre une copie du consentement au don à l’agence de la biomédecine.