ART. 4	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Vatin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
éIl s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller à transmettre une copie du consentement au don à l’agence de la biomédecine.