ART. PREMIER	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Minot, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Vatin
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune différence de traitement sur les modalités et les délais de prise en charge ne saurait être appliquée à l’égard des personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation notamment au regard de leur statut conjugal, de leur sexe, ou de leur orientation sexuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de renforcer au sein de cette loi le principe d’égalité entre chaque bénéficiaire d’une AMP, que ce soit des couples hétérosexuels, des couples de femmes ou bien des femmes célibataires. Aucune discrimination ou hiérarchisation entre les bénéficiaires de l’AMP ne doit avoir lieu.