ART. 11	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°894
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Une réflexion éthique sur l’emploi des traitements mentionnés au I et les perspectives de leur éventuel développement est conduite au sein d’une instance de réflexion spécialement constituée à cet effet, sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la préparation de la réforme traduite par le présent projet de loi, la mission parlementaire d’information avait émis le vœu qu’une réflexion éthique particulière soit conduite autour de l’emploi dans un cadre thérapeutique de l’intelligence artificielle.
Compte tenu de l’importance prévisible du développement du recours à ces techniques, il parait important d’inscrire dans la loi le principe de cette réflexion.