ART. 4	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°897
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 4
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« du présent article, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels stables.