ART. 3	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°899
présenté par
M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Vatin
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot :
« statue »
les mots :
« fait droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils y consentent volontairement. Chaque donneur devrait pouvoir laisser les informations qu’il souhaite à ce sujet. Ils visent également à ce que les enfants conçus par dons puissent disposer d’un document officiel à leur majorité au sujet de leur conception.