ART. 4	N°908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°908
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses auteures »
les mots :
« des co-obligées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration anticipée de volonté est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître.
Dans ces circonstances, la simple référence aux « auteures » de la déclaration ne semble pas de nature à traduire la force de cet engagement. Le terme « coobligées » semble plus approprié.