ART. 2	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°947
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 21 substituer aux mots :
« et traitements »
les mots :
« , aux traitements et aux prises en charges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le Gouvernement veut demander à l’assurance maladie de s’intéresser à des situations qui ne correspondant pas stricto sensu à des maladies, on ne peut pas se limiter à des « traitements », il faut évoquer aussi les « prises en charge », ce qui correspondrait davantage à la réalité.