ART. 19	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°950
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« et, »,
insérer les mots :
« si elle le souhaite, ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« couple »
insérer le signe :
« , ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi obliger le prescripteur, le médecin ou la sage-femme à communiquer les résultats des examens au 2ème membre du couple ?
Il convient de rétablir ce qui est dans le droit actuel, c’est-à-dire laisser la femme enceinte choisir ou non si l’autre membre de son couple doit lui aussi être informé.
Pourquoi la femme enceinte perdrait cette latitude ? Pourquoi perdrait-elle des droits ?