ART. 6	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°964
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« reçoit » »,
insérer les mots :
« après un délai de réflexion d’une semaine à un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une vigilance particulière est nécessaire pour ne pas forcer le consentement des mineurs comme des majeurs protégés.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de prévoir un délai de réflexion d’une semaine à un mois.