ART. 11	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot
« utilisation »
insérer les mots :
« avant celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pour s’assurer du consentement libre et éclairé du patient.
Il apparaît nécessaire de préciser que ces informations soient données au patient avant l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour un acte et non au moment du rendu du résultat.