ART. 11	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une labellisation est créée pour l’utilisation des techniques, actes, procédés, méthodes et équipement utilisant des traitements, algorithmiques ou non, de données massives. Un décret fixe les modalités de certification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour les médicaments mis sur le marché, il semble nécessaire de prévoir une certification pour l’utilisation des traitements de données massives existants et à venir.
Cela permettra de rassurer les patients comme les professionnels de santé.