ART. 11	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°967
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un décret d’application précise les conditions d’utilisation pour toute acte, technique, procédé, méthode ou équipement d’un traitement de données massives. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 vise à encadrer l’utilisation d’un traitement de données massives.
Des imprécisions sont à regretter compte tenu des dispositions trop générales de cet article.
Le médecin pourrait par exemple ne pas être en mesure de remplir les obligations demandées s’il n’a pas une connaissance suffisante de l’algorithme utilisé ou du développement par réseau neuronal. Le champ de compétence du professionnel de santé choisi doit être en adéquation avec l’acte pour lequel le traitement est utilisé.
L’interprétation du traitement de données massives et son utilisation dans le cadre du « machine leaming » ne sont pas assez précisées.
Compte tenu des imprécisions contenues dans cet article 11, il convient de prévoir un décret pour apporter les précisions nécessaires, ce que vous propose cet amendement.