ART. 18	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°971
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise la forme de l’information délivrée à la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales.
Mais il modifie clairement l’expression du consentement. En effet, il prévoit que la personne peut exprimer son opposition après en avoir été informé.
Cependant le texte ne précise pas comment la personne va être « dûment informée » de programme de recherche. Cet amendement vous propose donc qu’un décret précise la manière d’informer le patient par mail, par courrier et comment s’assurer que cette information lui est bien parvenue.