ART. 18	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°974
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret définit les interventions possibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales.
Mais il ne précise pas les interventions possibles effectuées à partir des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche scientifique.
C’est pourquoi cet amendement vous propose qu’un décret vienne apporter ces précisions importantes.