ART. 26	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°977
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 26
À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« qui adressent une déclaration à »
les mots :
« qui ont reçu une autorisation de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des accidents qui se sont produits aux États-Unis et même dans notre pays, il convient de prévoir un régime d’autorisation pour les activités de collecte de selles plutôt qu’un régime de déclaration qui est plus léger.
C’est ce que vous propose cet amendement.