ART. 27	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°980
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 6, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« dans un délai raisonnable ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 autorise la préparation de médicaments de thérapie innovante au cours d’une seule intervention médicale.
La notion « d’une seule intervention médicale » pouvant s’avérer contestable, cet amendement vous propose de rajouter dans « un délai raisonnable ».