ART. 27	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°981
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 6, après le mot :
« réalisées »,
insérer les mots :
« dans des situations autologues seulement et non d’un patient à l’autre ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 autorise la préparation de médicaments de thérapie innovante au cours d’une seule intervention médicale.
Il convient de circonvenir ces possibilités aux situations autologues seulement.