ART. 27	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« ainsi que la responsabilité médicale des sous-traitants éventuels précisée dans les contrats entre les parties sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé puisse vérifier aussi la responsabilité médicale des éventuels sous-traitants.