ART. 2	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°984
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Une entreprise ne peut prendre en charge ou compenser de quelque moyen que ce soit l’autoconservation des ovocytes de ses salariées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ne peut-on craindre des pressions des employeurs pour demander de repousser les projets parentaux et privilégier l’activité économique à court terme ?
La femme serait alors moins libre de devenir maman à un âge pourtant plus adapté pour sa santé et celle de l’enfant.
En interdisant aux entreprises de prendre en charge ou de compenser par quelque moyen que ce soit l’autoconservation des ovocytes de ses salariées, cet amendement souhaite éviter cette incitation à repousser un projet parental.