ART. 4	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°987
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Une évaluation des conséquences pour les enfants nés par la procréation médicalement assistée dans des couples de femmes est faite à partir de l’expérience des pays où cette procédure est légalisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le souligne le CCNE, nous ne bénéficions d’aucune étude sérieuse en France sur les conséquences pour les enfants issus d’une PMA au sein d’un couple de femmes.
Cet amendement vient donc vous demander une évaluation de ces conséquences.