APRÈS ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES COUPLES ET INCIDENCES SUR LES ENFANTS - (N° 2200)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Josso, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur le débiteur ou, dans le cadre du mariage, comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre membre du couple marié, le juge peut décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter l’exonération, en totalité ou en partie, d’obligation alimentaire pour les personnes dont le parent ou le conjoint a été condamné pour un crime ou un délit les visant.