APRÈS ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES COUPLES ET INCIDENCES SUR LES ENFANTS - (N° 2200)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑3‑1. – Les violences mentionnées à l’article 222‑14‑3 sont également réprimées lorsqu’elles ont été commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une recherche-action réalisée par le Centre Hubertine-Auclert montre que dans 9 cas sur 10, les violences au sein du couple se manifestent également par des formes de cyber-violence.
Textos en cascade, interpellations humiliantes sur les réseaux sociaux, messages vocaux insultants ou appels téléphoniques intempestifs : l’emprise des conjoints violents sur leur victime est souvent protéiforme, pernicieuse et invivable pour les victimes.
Afin de tenir compte de cette réalité particulièrement oppressante, le présent amendement vise à compléter la définition des violences afin de préciser que celles-ci sont également constituées lorsqu’elles ont été commises par tout moyen électronique.