APRÈS ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES COUPLES ET INCIDENCES SUR LES ENFANTS - (N° 2200)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend faire la lumière sur une situation problématique relayée par de nombreuses associations. Celles-ci déplorent de fréquents classements d’affaires de violences intra-familiales.
Cette situation s’avère catastrophique psychologiquement et juridiquement pour les personnes qui ont osé franchir le pas en déposant une plainte contre leur conjoint violent. Les témoignages de ces victimes qui se sentent trahies et abandonnées par les pouvoirs publics sont insupportables.
Aucune victime ne doit être ignorée lorsqu’elle appelle à l’aide.
Dans le respect de la séparation des pouvoirs et du principe d’opportunité des poursuites, le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport annuel au Parlement qui permettra d’analyser, dans chaque juridiction, le nombre de poursuites engagées par le parquet par rapport aux plaintes déposées dans ce genre d’affaires.
Ce rapport doit permettre d’amplifier l’important travail de formation et de sensibilisation des acteurs du monde judiciaire sur la question de la prise en compte des violences intra-familiales.