ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES COUPLES ET INCIDENCES SUR LES ENFANTS - (N° 2200)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du fichage, d’autant plus que l’efficacité de celui-ci n’est absolument pas démontrée. Le fantasme du fichage ne pallie pas le manque de moyens humains pour prévenir les violences faites aux femmes.
En effet, cet article 4 propose de rendre obligatoire l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes condamnées pour des violences conjugales.
L’utilité du fichage de FIJAISV pour protéger des victimes ou futures victimes n’est pas prouvée. Un suivi social serait-il une réponse plus utile qu’un fichage ? Ainsi, en 2018, une avocate de l’association Innocence en danger affirmait ainsi le fichier est bon outil de « balayage » mais à « un degré zéro en matière de prévention » (1).
En outre, si la dangerosité des auteurs de tels délits justifie un fichage, alors à ce moment là il faut clairement élargir la liste pas seulement aux violences conjugales.