ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES COUPLES ET INCIDENCES SUR LES ENFANTS - (N° 2200)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Bannier, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Sont »,
insérer les mots :
« notamment considérées comme ».
II. – En conséquence, après le mot :
« économiques »,
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 entend préciser les différents types de violences dans un cadre conjugal, pouvant donner lieu à une ordonnance de protection. Cette précision semble utile pour le juge aux affaires familiales. Toutefois, il semble plus judicieux de modifier la rédaction de cet article afin que les types de violences citées le soit à titre d’exemple, mais n’apparaisse pas comme une liste limitative, afin de ne pas entraver les possibilités du juge.
Par ailleurs, par cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er de la PPL, cet amendement supprime la référence à la définition des violences dans l’article 222-14-3 du code pénal.