ART. 4	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES COUPLES ET INCIDENCES SUR LES ENFANTS - (N° 2200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Bannier, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles en direction de mineur (crime, viol et agression sexuelle, proxénétisme, pédopornographie, etc.). Les personnes inscrites sur ce fichier ont l’obligation de communiquer leur adresse et peuvent être obligées de se présenter aux autorités à intervalle régulier.
Y inscrire tous les auteurs de violences conjugales aurait pour effet de dégrader la qualité et l’efficacité de ce fichier. Il n’est pas souhaitable d’y inscrire les auteurs d’infractions n’ayant aucun rapport avec l’objectif initial de ce fichier.