APRÈS ART. 4	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES COUPLES ET INCIDENCES SUR LES ENFANTS - (N° 2200)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs en vigueur qui condamnent les violences au sein des couples et les incidences sur les enfants afin de proposer des solutions pour les améliorer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs condamnant les violences au sein des couples, avec les incidences qu’elles ont sur les enfants, doivent être améliorés.
En 2018, « 21 enfants (sont morts) à la suite de violences conjugales, dont 5 ont trouvé la mort en même temps que l’un de leurs parents ».
Pour que cette situation ne se reproduise pas, il faut établir un rapport pour connaître l’effectivité de notre corpus législatif et ses lacunes.