ART. 4	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES COUPLES ET INCIDENCES SUR LES ENFANTS - (N° 2200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du fichage, d’autant plus que l’efficacité de celui-ci n’est absolument pas démontrée. Le fantasme du fichage ne pallie pas le manque de moyens humains pour prévenir les violences faites aux femmes.
En effet, cet article 4 propose de rendre obligatoire l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes condamnées pour des violences conjugales.
L’utilité du fichage de FIJAISV pour protéger des victimes ou futures victimes n’est pas prouvée. Un suivi social serait-il une réponse plus utile qu’un fichage ? Ainsi, en 2018, une avocate de l’association Innocence en danger affirmait ainsi le fichier est bon outil de «balayage» mais à « un degré zéro en matière de prévention » *1*.
En outre, si la dangerosité des auteurs de tels délits justifie un fichage, alors à ce moment là il faut clairement élargir la liste pas seulement aux violences conjugales.
En tout état de cause, ainsi, en l’état de cet article, est par exemple exclu de l’inscription au FIJAISV des violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours sur une femme enceinte (art 222-12 2°), sur une personne qui se livre à la prostitution (art 222-12 5° quater par ex). Il existerait plein de cas problématiques non traités.
En détail :
 
L’inscription au FIJAISV est obligatoire pour une liste de crime sexuels (706-47 du code de procédure pénale) ET pour des délits lorsque la peine maximale encourue est inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement.
Or, pour les délits, si la peine maximale encourue est inférieure ou égale à 5 années d’emprisonnement, l’inscription au FIJAISV n’est possible que s’il y a décision expresse de la juridiction de jugement ou du procureur;
 
L’inscription automatique à ce fichier est élargie par cet article 4 aux délits de violences commises par un conjoint ou concubin (– art 222-8 6° 222-10 6° 222-12 6° et 222-13 6° du code pénal) et pour les infractions commises par un conjoint ou concubin punies d’une peine inférieure ou égale à 5 ans seulement pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (6° de l’article 222-12 du code pénal) et ITT de moins de 8 jours (6° de l’article 222-13 du code pénal).
Le FIJAISV enregistre l’identité (nom, prénom, sexe, etc.) et les adresses successives des personnes concernées. Les inscrits au FIJAISV ont obligation de pointer a minima un an au commissariat pour justifier de leur adresse.
La durée d’inscription au sein du fichier est de 30 ans pour les personnes condamnées est d’entre 10 et 30 ans quelle que soit l’infraction concernée.
Ce fichier peut être consulté par la justice, police &amp; gendarmerie, mais aussi par certaines administrations de l’Etat (dont les rectorats, directions départementales listées à l’article R53-8-24 du code de procédure pénale) « à partir de la seule identité d’une personne ayant formé une demande de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs ou dont l’exercice d’une telle activité ou profession doit être contrôlé ».