APRÈS ART. 11	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
M. Kamardine et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour l’application des dispositions prévues par la présente proposition de loi en outre-mer .