ART. 2	N°CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Retiré
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 5°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , y compris sur l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien du droit de visite du parent violent se fait souvent au détriment de l’intérêt de l’enfant dont le statut victime n’est pas suffisamment pris en compte dans les affaires de violences intra-familiales.
Il constitue également un réel danger pour le parent victime de ces violences. En effet, lorsque les visites s’effectuent dans des lieux qui ne sont pas appropriés, principalement au domicile, la victime s’expose à de nouvelles violences, notamment psychologiques, et à la persistance de l’emprise du parent violent, que ce soit sur elle ou sur l’enfant.
C’est pourquoi le présent amendement permet au juge aux affaires familiales, dans les mesures qu’il édicte dans le cadre de l’ordonnance de protection, de se prononcer sur l’opportunité d’aménager le droit de visite du parent violent, lorsque ce droit est maintenu, dans un espace de rencontre neutre qui puisse assurer la protection de l’enfant et du parent victime.