ART. 2	N°CL108 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Adopté
AMENDEMENT N°CL108 (Rect)
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir que le juge aux affaires familiales se prononce systématiquement sur les différents sujets énumérés à l’article L. 515-11 du code civil, pour lesquels il a compétence. Le fait de trancher de manière systématique sur ces différents sujets permettra d’éviter toute incohérence entre les mesures s’appliquant à la victime et celles concernant l’auteur et garantira qu’aucun sujet ne puisse être oublié au risque de compromettre la sécurité de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection.