ART. 9	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Tombé
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 9
Après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« présentant une analyse quantitative et qualitative du dispositif du téléphone grave danger en vue d’en améliorer le déploiement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à compléter le rapport prévu à l’article 9 de la proposition de loi par une analyse quantitative et qualitative complète du dispositif du téléphone grave danger, afin de mettre fin à certaines disparités dans les modalités d’attribution et de garantir un égal accès à ce dispositif de protection pour toutes les victimes de violences conjugales, quelle que soit leur situation géographique, y compris à l’Outre-mer.