AVANT ART. 10	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2019
___________________________________________________________________
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, Mme Cazebonne, Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Givernet, M. Gouttefarde, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, Mme Mauborgne, Mme O’Petit, Mme Pételle, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, Mme Robert, Mme Rossi, M. Sommer, M. Testé et M. Vignal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale