ART. 2	N°CL119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Adopté
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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ARTICLE 2
Après le mot :
« attribuée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« , sauf circonstances particulières et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence, et la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à plusieurs modifications sur les règles d’attribution du logement commun en cas de violences vraisemblables entre deux concubins ou partenaires de PACS.
En premier lieu, il précise que la jouissance du bien est accordée à la victime à sa demande sauf circonstances particulières, comme le prévoit le droit en vigueur, de façon à laisser au juge une capacité d’appréciation des faits. Une attribution automatique pourrait, en effet, faire peser un risque d’inconstitutionnalité.
En second lieu et suivant le même principe, il permet – mais n’impose pas – au juge de mettre à la charge du conjoint violent les frais afférents au logement. Les violences dans le couple touchent tous les milieux sociaux : s’il est certain que certaines personnes n’auront pas la capacité d’assumer les sommes en question, il est tout aussi certain qu’un conjoint violent qui gagne plusieurs fois le salaire moyen peut bien davantage y contribuer que son épouse dont, par ailleurs, la précarité a bien souvent été organisée par son agresseur.
Enfin, l’amendement supprime l’extension de la mesure jusqu’à un jugement un fond, l’ordonnance de protection étant indépendantes d’éventuelles procédures subséquentes.