ART. 2	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que la délivrance d’une ordonnance de protection, qui suppose le caractère vraisemblable de violences conjugales et familiales, donnera désormais systématiquement lieu à l’information du procureur de la République, alors que le droit en vigueur ne prévoit actuellement cette mesure que lorsqu’un mineur est mis en danger par la situation dont le juge a connaissance.