AVANT ART. 3	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Adopté
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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AVANT L’ARTICLE 3
À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« électronique »
les mots :
« anti-rapprochement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévenir une confusion entre les dispositifs existants de surveillance électronique, qui permettent aux pouvoirs publics de localiser précisément et à distance l’individu qui est astreint à les porter, et le bracelet anti-rapprochement qui fait l’objet du chapitre II, qui a pour but de permettre à une victime présumée de violences de savoir que l’auteur présumé se trouve à proximité d’elle.